Conditions Générales Bosta België N.V

1 Définitions

Dans ces conditions générales, les définitions suivantes sont utilisées : Bosta: la Société Bosta België N.V., sis en Belgique, 9830 Sint-Martens-Latem, Kortrijksesteenweg 204, avec le numéro d’entreprise 0421072644, joignable par téléphone:+ 32 (0) 92828 , site internet: www.bosta.be, adresse email: info@be.bosta.com Consommateur : l’utilisateur final sous la forme d’une personne physique qui n’agit pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ; Jour : jour calendaire ; Client : la personne qui passe la commande chez Bosta ; Contrat à distance : un contrat où, dans le cadre d’un système organisé de vente à distance de produits et/ou de services par Bosta, les seuls moyens de communication utilisés jusqu’à la conclusion du contrat sont des moyens de communication à distance, sans que le client et Bosta aient été au même endroit simultanément.

2 Applicabilité

Le client reconnait avoir pris connaissance des conditions générales et de les accepter dans leur intégralité. Sauf indication et/ou accord contraire explicite, ces conditions générales s’appliquent sur toutes les offres, livraisons et contrats jusqu’à la livraison par Bosta au client. L’application de conditions générales du client est exclue par les présentes et le client renonce à l’intégralité de ses conditions générales. L’inapplicabilité ou la nullité d’une ou plusieurs dispositions des présentes conditions n’a aucune conséquence sur la validité des autres clauses. Les dispositions qui ne seraient pas applicables sont remplacées par des dispositions qui aboutissent à une application similaire

3 Conditions d’installation et d’utilisation

3.1 Dans le cas où les produits de Bosta supposent une installation, le client est obligé de respecter intégralement les instructions d’installation et/ou de les imposer à l’installateur et/ou si le client ne fait pas appel à un installateur, de les imposer à son propre client/acheteur qui aura lui-même l’obligation d’imposer les instructions d’installation à l’installateur final.

3.2 Le client est obligé de respecter intégralement les instructions d’utilisation (mode d’emploi) de Bosta et/ou de l’imposer au consommateur, et si le client ne fournit pas directement au consommateur, à son propre client/acheteur avec pour obligation d’imposer le mode d’emploi au consommateur.

3.3 Les risques et les conséquences de l’absence de communication complète des instructions d’installation et du mode d’emploi mentionnés ci-dessus sont entièrement à la charge du client. 

4 Offres

Sauf indication contraire explicite dans l’offre, toutes les offres sont sans aucun engagement et peuvent être annulées par Bosta dans les deux jours suivant leur acceptation par le client. Si une offre a une durée de validité limitée ou est faite sous réserve, cela sera explicitement mentionné dans l’offre. Si l’offre ne mentionne aucune durée de validité de l’offre, cette durée sera de 31 jours à partir de la date de la signature de l’offre. Les offres faites par Bosta peuvent inclure : des réalisations, des modèles, des échantillons, des descriptions, des images, des mesures ou autres valeurs similaires, ainsi que des annexes éventuelles et des documents relatifs à l’ordre. Des erreurs ou fautes évidentes et manifestes dans l’offre ne sont pas contraignantes pour Bosta. Sauf accord contraire, Bosta conservera les droits d’auteur, ainsi que tous autres droits de propriété intellectuelle sur les réalisations, les esquisses, les images, les modèles, les fichiers digitaux et les offres et devis qu’elle a réalisés. Ces documents resteront la propriété de Bosta ou de ses fournisseurs et ne peuvent pas être copiés, montrés à des tiers ou autrement utilisés qu’avec sa permission écrite et explicite, même si le client a engagé des frais. Le client est tenu de retourner ces produits à Bosta à la première demande, sous peine d’une pénalité de 175 € par jour. Les modèles affichés ou publiés par Bosta ne sont que des références et le produit fourni ne répond pas nécessairement aux spécifications apparentes. À la demande du client, Bosta appliquera toutes les modifications indiquées par le client, à condition qu’elles soient raisonnablement réalisables et avec le droit de facturer un supplément de prix. 

5 Conclusion du contrat

5.1 Un contrat avec Bosta ne sera conclu qu’après que Bosta ait accepté une commande qui lui été transmise par écrit. De même, la conclusion du contrat ne sera considérée comme ayant eu lieu qu'à partir du moment où Bosta aura envoyé la confirmation de commande. Enfin, un contrat pourra également être considéré comme conclu au moment où sa réalisation a commencé.

5.2 Si le client a accepté l’offre par voie électronique, Bosta confirmera immédiatement par voie électronique la réception de l’acceptation de l’offre. Tant que la réception de la confirmation n’a pas encore été confirmée par Bosta, le client a le droit d’annuler sa commande.

5.3 La confirmation (de la commande) envoyée par Bosta au client est réputée refléter correctement et entièrement le contenu du contrat conclu. Le client est réputé être d’accord avec le contenu de la confirmation de commande, à moins que le client n’informe Bosta par écrit dans les 2 jours suivant la signature de la confirmation de commande qu’il n’accepte pas son contenu.

6 Droit de rétractation du client

6.2 L’alinéa 1 n’est pas en vigueur si : 

- les produits ont été fabriqués selon les spécifications du client, et non préfabriqués, et/ou s’ils ont été fabriqués sur la base d’un choix ou d’une décision individuelle du client ; 

- les produits sont clairement destinés à une personne spécifique ; 

- en raison de leur nature, les produits seront irrévocablement mélangés avec d’autres produits après la livraison ; 

-les prix des produits sont liés à des fluctuations sur le marché financier hors du contrôle de Bosta

6.4 Pendant le délai d’annulation de 14 jours comme mentionné dans l’alinéa 1, le client doit manipuler avec soin les produits et les emballages. Il ne déballera ou n’utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour déterminer s’il veut garder le produit ou non. S’il souhaite se prévaloir du droit de rétractation, il retournera le produit avec tous les accessoires fournis dans leur état d’origine ainsi que l’emballage à Bosta, conformément aux instructions fournies par Bosta. 

6.5 Au cas où le client se prévaut du droit de rétractation comme mentionné dans l’alinéa 1, les frais de retour seront pour le compte du client. Si le client a déjà payé un certain montant, Bosta remboursera ce montant le plus vite possible, et au plus tard dans les 14 jours suivant la rétractation ou le retour. Si Bosta a effectué le retour, les frais encourus seront déduits du remboursement.

7 Prix

7.1 Tous les prix sont hors TVA et, sauf accord contraire explicite et écrit, Ex Works, sans emballage, transport et frais additionnels. 

7.2 Les prix mentionnés dans les offres, les contrats et les confirmations de commande sont basés sur les facteurs de coûts en vigueur au moment de la conclusion du contrat, comme les cours de change, les prix des fabricants, les prix des matières premières et des matériaux, les coûts salariaux et de transport, les primes d’assurance, les impôts, les droits de douane et autres taxes de la part des pouvoirs publics.

7.3 Si après la date de la conclusion du contrat, mais avant la date de la livraison, il y a une augmentation d’un ou de plusieurs facteurs de coûts, Bosta conserve le droit de facturer ces augmentations au client. Cette disposition (7.3) n’est pas applicable si le client est un consommateur.

7.4 Bosta conserve également le droit, dans un tel cas, de résilier, extrajudiciairement, le contrat dans son intégralité ou partiellement. Le client conserve le droit de résilier le contrat extrajudiciairement à partir du jour de l’augmentation du prix.

8 Délais de livraison

8.1 Tant que Bosta ne dispose pas de toutes les informations nécessaires pour compléter la commande, les délais de livraison ne courent pas.

8.2 Les délais de livraison comme indiqués par Bosta ne sont que des indications et ne sont jamais contraignantes.

9.2 Les garanties susmentionnées ne s’appliquent pas si :

a. une demande de garantie n’a pas été communiquée immédiatement (c.-à-d. au plus tard dans les 14 jours suivant la découverte du défaut) à Bosta par lettre recommandée avec une ou plusieurs images et une description claire et exacte de la demande de garantie, en indiquant le numéro de la commande ou de la facture. Pour les clients qui sont des consommateurs, ce délai pour faire une demande de garantie est de 2 mois à compter du jour où le consommateur a pu constater le vice. 

b. le client n’apporte pas (assez) de coopération et/ou d’informations concernant l’analyse du bienfondé de la demande de garantie ; 

c. la demande de garantie est la conséquence : (i) de n’avoir pas suivi (au moment opportun ou intégralement) les conditions d’installation et/ou d’utilisation ; (ii) de dommages et/ou de dégâts intentionnels et/ou d’un comportement abusif ; (iii) de défauts résultant de pièces non fournies par Bosta ; (iv) des modifications effectuées aux produits par le client et/ou le consommateur ; (v) des réparations effectuées par des personnes non autorisées par Bosta ; (vi) de n’avoir pas suivi (au moment opportun ou intégralement) les indications du fabricant et/ou Bosta et/ou l’installateur ; (vii) d’un mauvais placement ou d’une mauvaise connexion des produits ; (viii) de la force majeure ou (ix) de l’osmose ; 

d. le client n’a pas transporté, placé, monté, traité, utilisé, stocké ou maintenu les produits de la bonne façon, ou si le client a utilisé ou traité les produits dans des circonstances ou pour des fins autres que prévues par Bosta ; 

e. le client peut continuer à utiliser les produits sur lesquels la demande de garantie est faite ; 

f. le client n’a pas rempli toutes ses obligations à l’égard de Bosta.

10 Défauts

10.1 Le client est tenu de bien inspecter les produits immédiatement après livraison et s’il constate des défauts, d’en informer Bosta immédiatement et au plus tard dans les 14 jours suivants la découverte du défaut. Si le client est un consommateur, ce délai est porté à deux mois à compter du jour où le consommateur a pu constater le vice. Cela doit être fait par lettre recommandée avec une ou plusieurs images et une description claire et exacte de la plainte, en indiquant le numéro de la commande ou de la facture, sur lesquelles les produits en question ont été livrés/facturés. Si le client ne communique pas immédiatement à Bosta tous les défauts qui auraient pu être découverts lors d’un contrôle (approfondi), le client est censé être d’accord avec l’état des produits au moment de la livraison, avec pour conséquence la perte de se prévaloir de droits eu égard au défaut en question. Bosta peut également se prévaloir de droits qui résulteraient du préjudice qu’elle subirait du fait de la notification trop tardive du défaut.

10.2 Le client est responsable pour le contenu et le caractère complet des données qu’il a transmis à Bosta. Le client doit tenir compte des marges habituelles et des modifications mineures dans les produits fournies par Bosta par rapport à ses offres, et ce dans tout ce qui en fait partie selon l’article 4, les spécificités, les mesures, la justesse de la couleur et autres données similaires. Les produits fournis par Bosta peuvent différer de la description dans la commande, ce qui ne constitue pas un défaut tant qu’il s’agit de petites différences de taille ou de quantité et d’altérations mineures, tel que déterminées par Bosta.

10.3 Il ne s’agit pas d’un défaut si :

a. les défauts n’ont pas été communiqués dans le délai mentionné dans l’alinéa 1 et/ou s’ils n’ont pas été communiqués à Bosta dans les conditions indiquées à l’alinéa 1 ; 

b. le client n’apporte pas (assez) de coopération et/ou d’informations concernant l’analyse du bienfondé de ses réclamations ;

c. les défauts sont la conséquence : (i) de n’avoir pas suivi (au moment opportun ou intégralement) les conditions d’installation et/ou d’utilisation ; (ii) de dommages et/ou de dégâts intentionnels ;  (iii) de défauts résultant de pièces non fournies par Bosta ; (iv) de ne pas avoir suivi (au moment opportun ou intégralement) les indications de Bosta et/ou du fabricant ; (v) de la force majeure ; (vi) de l’osmose ;

d. le client n’a pas transporté, placé, monté, traité, utilisé, stocké ou maintenu les produits de la bonne façon, ou si le client a utilisé ou traité les produits dans des circonstances ou pour des fins autres que prévues par Bosta ;

e. client peut continuer à utiliser les produits sur lesquels la demande de garantie est faite ; 

f. le client n’a pas rempli toutes ses obligations à l’égard de Bosta ; 

g. le client n’a pas rempli en temps utile ses obligations vis-à-vis de Bosta

11 Conséquences en cas de garantie ou d’un défaut

11.1 Le client donnera à Bosta l’opportunité d’enquêter sur la demande de garantie et/ou le défaut allégué. Les frais encourus par Bosta dans le cadre de l’enquête seront pour le compte du client si la demande de garantie s’avère injuste et/ou si le défaut s’avère inexistant. Si le bien-fondé ne peut pas être déterminé ou si la demande du client s’avère partiellement injuste, les frais seront proportionnellement mis à la charge du client. 

11.2 Si selon Bosta et après un contrôle approfondi, la demande de garantie et/ou le défaut s’avèrent justes, et à condition que le client ne soit pas un consommateur, Bosta a le choix de réparer les produits fournis, de payer une indemnisation d’un maximum du montant de la facture, de remplacer les produits fournis à ses frais (par de nouveaux produits ou des produits presque nouveaux, tant que leur fonctionnalité est au moins égale à celle des produits à remplacer) après le retour des produits dans leur état d’origine, ou de fournir une solution adéquate en concertation avec le client, ce qui ne peut jamais mener (en tenant compte de l’article 12) à une responsabilité plus élevée que le montant d’origine de la facture. 

11.3 Si les produits fournis sont remplacés, Bosta sera responsable pour la livraison des produits de remplacement suivant les conditions prévues à l’article 5. Le client est tenu de mettre à disposition les produits défectueux sur place, d’une telle façon que Bosta pourra immédiatement les transporter. Tous les frais encourus par Bosta dans ce cadre seront à la charge du client. 

11.4 Sauf s’il est consommateur, les défauts ne donnent pas droit au client, de résilier le contrat et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations. 

11.5 Si par contre le client est un consommateur, le client aura le choix soit de demander à Bosta la réparation sans frais soit le remplacement gratuit du produit sauf si l’un ou l’autre sont impossibles ou disproportionnés. Chaque réparation ou remplacement doit, tenant compte de la nature du produit et de l’usage envisagé par le consommateur, avoir lieu dans un délai raisonnable et sans gêne sérieuse occasionnée à l’encontre du consommateur. Les coûts sont les coûts qui doivent être faits pour rendre le produit conforme à ce qui a été convenu contractuellement, c’est-à-dire y compris les frais d’envoi et les frais en lien avec une location et la fourniture du matériel. Une forme de réparation est considérée comme disproportionnée si elle entraîne pour le vendeur des coûts déraisonnables par rapport à la forme de la réparation alternative, eu égard à :

 - la valeur que le produit aurait sans le défaut de conformité ;

 - la gravité du défaut de conformité ; 

- la question de savoir si la forme alternative de réparation est concrètement applicable sans gêne sérieuse occasionnée au consommateur. 

Le consommateur a le droit de demander au vendeur une réduction de prix proportionnée ou la résiliation du contrat : 

- s’il n’est pas en mesure de demander la réparation ou le remplacement, ou 

- si le vendeur ne remplit pas son obligation de réparation ou de remplacement dans un délai raisonnable ou sans gêne sérieuse occasionnée au consommateur. 

Par dérogation à ce droit, le consommateur n’a pas le droit de demander la résiliation du contrat si le défaut de conformité est mineur. 

Tout remboursement au consommateur doit être réduit en proportion de l’usage qu’il a déjà fait du produit depuis sa livraison. 

12 Responsabilité

12.1 Bosta ne peut être tenu responsable qu’en cas de dommages directs causés par une faute attribuable à Bosta dans l’observation d’une de ses obligations à l’égard du client. Les dommages directs sont : 

a. les frais raisonnables encourus par le client – après que Bosta ait été mis en demeure en rapport avec l’article 11.2 – visant à assurer la bonne réalisation du contrat par Bosta. Cependant, ces frais ne seront pas remboursés si le client a résilié le contrat ; 

b. les frais raisonnables encourus par le client – après mise en demeure de Bosta – pour la détermination de la cause et de la proportion des dommages subis, à condition que cette détermination se rapporte aux dommages directs dans le sens des présentes conditions générales ; 

c. les frais raisonnables encourus par le client afin de prévenir ou de limiter les dommages, à condition que le client puisse prouver que ces frais ont mené à une limitation des dommages directs dans le sens des présentes conditions générales. 

12.2 Bosta ne peut jamais être tenu responsable pour les dommages directement ou indirectement causés par : 

a. l’un des motifs mentionnés dans les articles 9.2 et 10.3 ; 

b. des dégâts d’eau et pour des frais liés à l’enlèvement et/ou la (ré)installation de la piscine, y compris les frais de la vidange et du remplissage de la piscine ; 

c. des actes fautifs ou des négligences du client, de ses subordonnés, ou d’autres personnes embauchées par le client ; 

d. la fourniture d’informations incorrectes ou incomplètes. 

12.3 Bosta ne peut être tenu responsable que pour les dommages aux produits du client qui ont été mis à sa disposition dans le cadre de l’exécution du contrat. Bosta ne peut pas être tenu responsable pour ces dommages qui sont la conséquence de circonstances exceptionnelles et/ou pour lesquels Bosta ne peut pas raisonnablement être tenu de prendre des mesures appropriées, vu la nature des activités et les pratiques en vigueur dans la branche d’activité en cause, et/ou s’il ne serait pas raisonnable d’imputer ces coûts à Bosta. Bosta n’est pas responsable pour les dommages aux autres biens et propriétés du client. 

12.4 Bosta ne peut pas être tenu responsable pour la négligence, l’imprudence ou les actes fautifs de la part de tiers qu’elle a embauché pour l’exécution du contrat. 

12.5 Tous dommages subséquents, toutes pertes commerciales et tous autres dommages indirects, y compris les dommages causés par l’enlèvement des produits fournis, les dégâts d’eau qui ne sont pas une conséquence immédiate d’un défaut dans les produits fournis, les dommages immatériels, les pertes de profits, les économies manquées, les interruptions d’activité et les dommages liés, tous ces dommages ne sont pas de la responsabilité de Bosta 

12.6 Quelque soit le fondement juridique, et sauf le cas où le client est consommateur, la responsabilité de Bosta est en tout état de cause limité au montant de la facture. 

12.7 Le client doit garantir Bosta contre toutes réclamations de tiers qui sont, d’une façon quelconque, en relation avec le contrat, y compris les frais à engager par Bosta.

13 Retours

Les retours sont possibles uniquement après une permission écrite de Bosta. Les employés de Bosta n’ont pas le droit de recevoir de produits sans autorisation écrite préalable. La qualité et la quantité des produits seront contrôlés par Bosta au moment de la livraison et sur la base de ce contrôle, un crédit partiel éventuel sera attribué, mais uniquement dans les conditions suivantes : 

a. les produits retournés qui ont été facturés il y a plus de 3 mois, seront crédités en fonction de leur qualité et de leur quantité à une valeur maximale de 80 % de la valeur de la facture d’origine ; 

b. les produits retournés qui ont été facturés il y a plus de 1 an, ne seront pas crédités ; 

c. les produits commandés sur demande spéciale du client ou des sous-acquéreurs ne peuvent pas être retournés. Les retours sont au risque du client. Bosta n’est pas tenu de renvoyer les produits retournés, sauf dans le cadre d’une réparation.

14 Réserve de propriété et sûreté

15 Paiement

16 Force majeure

16.1 Si Bosta ne peut pas remplir son obligation de livraison, ou pas correctement ou en temps utile, Bosta conserve le droit de résilier extrajudiciairement la partie non exécutée du contrat, ou de la suspendre pendant un certain temps ou indéfiniment, à sa discrétion. En cas de force majeure, le client n’a pas le droit d’exiger une indemnisation de la part de Bosta. Bosta ne peut pas être tenu de payer des dommages et le client n’a pas le droit de résilier le contrat (extrajudiciairement). 

16.2 Outre les définitions légales et juridiques, la force majeure inclut les causes extérieures, imprévisibles, que Bosta ne peut pas influencer, mais à cause desquelles Bosta n’est pas en mesure de remplir ses obligations, y compris les grèves dans l’entreprise de Bosta ou des tiers. Bosta a également le droit d’invoquer la force majeure si la circonstance qui empêche l’exécution du contrat, se produit après que Bosta aurait dû remplir ses obligations. 

17 Résolution

17.1 Si le client ne remplit pas toutes ses obligations à l’égard de Bosta, ou pas correctement ou pas en temps utile, ainsi qu’en cas de procédure collective subie par le client, il est légalement considéré d’être en défaut de paiement et Bosta, à sa discrétion et sans aucune obligation de mise en demeure et sans aucune intervention judiciaire, peut choisir (i) de suspendre l’exécution du contrat, (ii) d’annuler le contrat extrajudiciairement, ou (iii) d’exiger tout montant dû par le client dans son intégralité ainsi qu’une indemnisation, sans que Bosta soit tenu à une forme quelconque d’indemnisation ou garantie, et ce, sans préjudice de ses autres droits. 

17.2 Une résolution entière ou partielle à l’initiative du client devra avoir lieu par le biais d’un écrit adressé à Bosta. Avant d’envoyer sa notification de résolution à Bosta, le client doit au préalable mettre Bosta en demeure par écrit et lui offrir un délai raisonnable pour remplir ses obligations ou pour remédier aux défauts, défauts que le client est obligé d’indiquer soigneusement et par écrit. Au cas où, après une livraison partielle, Bosta n’est pas en mesure de remplir son obligation de livraison, le client n’a pas le droit de résilier le contrat. Le client n’a pas le droit de résoudre le contrat entièrement ou partiellement ou de suspendre ses obligations si le client était déjà en défaut dans l’exécution de ses propres obligations. Si Bosta est d’accord avec la résolution, sans qu’il ne soit question de manquement de sa part, Bosta conserve le droit d’exiger une indemnisation pour toute perte financière, perte de profits et/ou coûts raisonnables pour la détermination des dommages et de la responsabilité. 

17.3 En cas d’une résolution partielle, le client ne peut pas revendiquer l’annulation des réalisations de Bosta et Bosta conservera intégralement le droit au paiement pour les parties déjà réalisées.

18 Règlement des différends et droit applicable

Le droit belge s’applique sur tous les contrats, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Tous les différends entre Bosta et le client/l’acheteur résultant d’un contrat conclu entre les deux seront exclusivement soumis au juge compétent du siège social de Bosta. Toutefois, Bosta conserve la possibilité de choisir le tribunal du domicile de son client ou représentant.

19 Données personnelles